Raison d’être et société à mission
Pourquoi et comment passer à l’action
La loi PACTE de 2019 a introduit la notion de raison d’être et la qualité de société à mission. Comment adopter une raison d’être et devenir société à mission ? En quoi cela constitue un atout pour votre entreprise et quelles sont les étapes clés ? CAN vous explique tout.
Adopter une raison d’être : quoi et comment ?
La raison d’être est définie à l’article 1835 du Code Civil comme étant « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Elle explicite l’identité et la vocation de l’entreprise et éclaire son passé et son futur ».
La raison d’être fait l’objet d’une mention expresse dans les statuts de l’entreprise. Néanmoins, elle n’a pas de caractère contraignant pour l’entreprise.
Pour être pertinente, la formalisation de la raison d’être nécessite un travail de concertation de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise : actionnaires, dirigeants, collaborateurs, partenaires, etc. Cette première étape est suivie d’un travail de synthèse et de rédaction. Ce n’est qu’ensuite que l’assemblée générale extraordinaire se réunit pour modifier les statuts et y intégrer la raison d’être.
Devenir une société à mission : quoi et comment ?
La qualité de société à mission a été introduite par la loi PACTE du 22 mai 2019. C’est une société qui a déjà adopté une raison d’être et qui mentionne dans ses statuts les objectifs qu’elle se fixe. La mission est donc l’ensemble de deux éléments : une Raison d’être et des objectifs associés.
Ces objectifs sont définis par l’article L210-10 du Code du Commerce, ce sont « un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ». Il s’agit donc des engagements de l’entreprise envers elle-même, son écosystème et la société.
La qualité de société à mission permet à l’entreprise de mettre son activité au service d’une mission sociale ou environnementale. La finalité : concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l’intérêt général.
Pourquoi adopter une raison d’être et devenir société à mission ?
Ces deux outils sont structurants pour l’engagement d’une entreprise. En encourageant l’entreprise à se fixer un cap et à s’interroger sur la finalité de son activité, la raison d’être et la mission deviennent alors des boussoles : en inscrivant la raison d’être dans ses statuts, l’entreprise exprime avec conviction sa singularité, son identité, sa vocation. En devenant une société à mission, l’entreprise va encore plus loin et formalise sa démarche et ses intentions.
De manière plus pragmatique, ces évolutions permettent à l’entreprise :
- d’intégrer formellement certains de ses engagements RSE dans sa stratégie globale
- d’améliorer sa performance extra-financière
- de prouver la mobilisation et l’engagement du management
- de donner du sens à ses activités en fédérant actionnaires, managers et collaborateurs autour d’une ambition partagée
- de renforcer son image auprès de ses parties prenantes
- d’améliorer la confiance des acteurs de son écosystème et de remporter des appels d’offres
- de faciliter les embauches et la rétention des talents en renforçant la marque employeur
- de conférer un sentiment d’appartenance à une communauté d’entreprises et de dirigeants résolument tournés vers l’avenir.
À plus long terme, cela renforce la durabilité de l’entreprise grâce à la prise en compte d’enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux dans son modèle d’affaires.
Concrètement, comment devenir société à mission ?
La formalisation de la mission est un exercice qui nécessite à la fois un travail d’introspection, de vision et de concertation avec les parties constituantes et les parties prenantes de l’entreprise. L’impulsion du dirigeant est presque toujours à l’origine de la démarche (dans 98 % des cas – selon le baromètre de l’Observatoire des Sociétés à mission). Ce projet de transformation d’entreprise embarque aussi largement et d’emblée les collaborateurs, les actionnaires, ainsi que les parties prenantes externes.
La société à mission est une qualité. Cela signifie que l’entreprise conserve sa forme juridique mais a inclus dans ses statuts les éléments suivants :
- une raison d’être
- des objectifs sociaux et environnementaux
- les modalités du suivi de l’exécution de ses missions.
L’entreprise doit également mettre en place un comité de mission chargé du suivi de la mission : il s’assure que les décisions prises prennent en compte les objectifs sociaux et environnementaux et établit un rapport annuel. De plus, un organisme tiers indépendant (OTI) doit être désigné afin vérifier le respect de la poursuite des objectifs de l’entreprise.
Loin d’être une contrainte, cette qualité de société à mission a été adoptée par des sociétés de toutes tailles allant de la PME aux grandes entreprises comme KPMG, CAMIF, Groupe Rocher ou Doctolib.
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